Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/03073

    TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 21/03073

    N° RG 21/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMYW 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38Z N° RG 21/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMYW Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [I] épouse [V] C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, S.C.P. [R] [U] [P] - BERNARD BAUJET Grosses délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd641b5f33015ad01ceb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles