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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03099 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 21/03099

    TJ 42218, 10 avr. 2026, RG 21/03099

    N° RG 21/03099 - N° Portalis DBYQ-W-B7F-HEQH N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9746ccdc6046d47d168d6
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 21/03099

    TJ 75056, 25 mars 2025, RG 21/03099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/03099 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4NV N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION D’ACCORD rendue le 25 Mars 2025 DEMANDEURS M

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fb0dd062d9f810e1692

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1