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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03100 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 21/03100

    TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 21/03100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 21/03100 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KGH7 N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 25 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68daf65e763c15057e59960f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1