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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03141

    TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 21/03141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me POMMIER (J114 Me BARBUDAUX-LEFEUVRE (R0057) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/03141 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4WW N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 Février 2021 JUGEMENT rendu le 04 Février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67a269e90a87e48916eb5ae6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1