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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 21/03154

    TJ Bourg-en-Bresse, 13 sept. 2024, RG 21/03154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 13 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/03154 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3ES AFFAIRE : [R] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 676084d49336095533a12e01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03154

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 21/03154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/03154 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4Y5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 Février 2021 contradictoire JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MARESTER [Adresse 3] [

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea144e4fe60d5021251c73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1