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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 21/03164

    TJ 13001, 9 sept. 2025, RG 21/03164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 ROLE : N° RG 21/03164 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K7HB AFFAIRE : [H] [W] C/ S.A.R.L. ELECTRICITE AIXOISE GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Cyril MELLOUL la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL COPI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06bd7e7f54efd0108ec90
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03164

    TJ Marseille, 10 oct. 2024, RG 21/03164

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/03939 du 10 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 21/03164 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZRIY AFFAIRE : DEMANDERESSE Association [5] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 67096b9206866c0645d2742e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1