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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 21/03194

    TJ 59606, 10 mars 2025, RG 21/03194

    RG : N° RG 21/03194 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FS75 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 25/00015 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [Y] [I] née le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 67db2e1598e0f0758658da69
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/03194

    TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 21/03194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/03194 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3KJ N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Mai 2024 Affaire : Mme [L] [J] épouse [K] [I] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le:

    Lire la décision → Vérifier la source 6654cd50f31ecb9d9326c610

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1