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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03209 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/03209

    TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 21/03209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 11 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 21/03209 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N5P7 NAC : 72D Jugement Rendu le 11 Septembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31ff4c6c6896192a74477

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1