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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/03247

    TJ 31555, 21 mai 2026, RG 21/03247

    MINUTE N° : 26/488 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/03247 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QDVZ NAC: 30A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f83d5cdc6046d477fabc7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03247

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 21/03247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/03247 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5CU N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 Février 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 659d9d82aa704a07f4934487

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1