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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/03269

    TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 21/03269

    Du 05 avril 2024 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 21/03269 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WEXY S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ [R] [L], [E] [J] épouse [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me David LEMEE Me Béren

    Lire la décision → Vérifier la source 661825e04e82250580d20657
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03269

    TJ Versailles, 14 mars 2024, RG 21/03269

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 MARS 2024 N° RG 21/03269 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBGN Code NAC : 51A E.J. DEMANDERESSE : La société COMMERCES RENDEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PA

    Lire la décision → Vérifier la source 65f35374c094c59eadf5b868

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1