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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/03282

    TJ 34172, 16 juill. 2026, RG 21/03282

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 21/03282 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NHVE Pôle Civil section 1 Date : 16 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sec

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59457693c619cd1f1bf4ef
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 21/03282

    TJ 45234, 10 févr. 2026, RG 21/03282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 21/03282 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F2UT PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Z] [F] [B] [I] épouse [W] [K] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc3c2cdc6046d47d05d4d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1