Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/03295
TJ 95500, 28 nov. 2025, RG 21/03295
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 28 Novembre 2025 N° RG 21/03295 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCYX Code NAC : 54G [D] [H] [S] [W] C/ S.A.S. HTF DESIGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 21/03295
TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 21/03295
N° RG 21/03295 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F2VN - décision du 29 Avril 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 N° RG 21/03295 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F2VN DEMANDERESSE : Madame [R] [Y] [S] [Z] épouse [C] née le 06 Octobre 1969 à [Localité 4] (LOIRET), demeu
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