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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03348 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03348

    TJ Paris, 9 juill. 2024, RG 21/03348

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/03348 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5RR N° MINUTE : 4 Assignation du : 19 Février 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 668ed17a2980a82f59d9928a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1