Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/03375

    TJ 95500, 26 sept. 2025, RG 21/03375

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 26 Septembre 2025 N° RG 21/03375 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDAT Code NAC : 70D [H] [S] C/ [C] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premi

    Lire la décision → Vérifier la source 68dae202763c15057e582787
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 21/03375

    TJ Nice, 27 juin 2024, RG 21/03375

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. FOSSAT c/ [K] [D], S.A. ERGO VERSICHERUNG AG, S.A. FIDELIDADE COMPAHNIA DE SEGUROS N°/ Du 27 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/03375 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NVJ4 Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 667f0fbb2127374c345985bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles