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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03448 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 21/03448

    TJ 14118, 13 janv. 2026, RG 21/03448

    N° du répertoire général : N° RG 21/03448 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HW4Z 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4ad2cdc6046d47368e9e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03448

    TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 21/03448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BRAULT (J0082) Me BERNERT (D0056) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/03448 N° Portalis 352J-W-B7F-CT574 N° MINUTE : 10 Assignation du : 25 Février 2021 JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 671a90050743b37446d6af57

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1