Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/03470
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 21/03470
N° RG 21/03470 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOD5 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 21/03470 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOD5 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Sylvie GABRY Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Audrey PALLUCCI Me Mounir SALHI Le Le greffier la SELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/03470
TJ Bordeaux, 18 mars 2024, RG 21/03470
Du 18 mars 2024 56B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 21/03470 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFYH S.A.R.L. SO B CONCEPT C/ S.A.R.L. LAUREN HAVEL ARCHITECTE, [S] [K], [V] [D] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection
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