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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03477 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 21/03477

    TJ 31555, 13 mai 2025, RG 21/03477

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/03477 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QIUT / JAF Cab 4 AFFAIRE : [O] / [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE [J] JUGEMENT DU 13 Mai 2025 Juge aux Affaires Fami

    Lire la décision → Vérifier la source 6836304a1211936937a2784f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/03477

    TJ 06088, 24 mars 2025, RG 21/03477

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : A.S.L. Les Jardins d’Ariane c/ [Y] [B], S.A.R.L. SPA PISCINES, S.A. GENERALI IARD N°25/208 Du 24 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/03477 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NWPP Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1c213f917116c2a9c4960

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1