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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 21/03491

    TJ 06088, 10 févr. 2026, RG 21/03491

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me OTTO-OBERTHUR à Me MARAFICO le Expéditions délivrées à Mme [H] (LRAR) à M. [F] (LRAR) Le [13] JUGEMENT : [T] [D] [H] épouse [F] C/ [L] [S

    Lire la décision → Vérifier la source 698bab20cdc6046d47ce52ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1