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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03509 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/03509

    TJ 78646, 20 nov. 2025, RG 21/03509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 21/03509 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB2B Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame [E] [S] veuve [R] [P] [F] née le 03 Novembre 1962 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie ASSUERU

    Lire la décision → Vérifier la source 6945931575782d5f06c78e44
  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03509

    TJ Versailles, 4 oct. 2024, RG 21/03509

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 OCTOBRE 2024 N° RG 21/03509 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB2B Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 670036b8c34eb4cc85796acb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1