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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03528

    TJ Versailles, 18 janv. 2024, RG 21/03528

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 JANVIER 2024 N° RG 21/03528 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB3P DEMANDEURS : Madame [Z], [C], [B] [Y] veuve [G] née le [Date naissance 5] 1934 à [Localité 11]) [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [W], [N], [X] [G] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1