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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03576 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/03576

    TJ 34172, 26 mai 2025, RG 21/03576

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/03576 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NHX2 Pôle Civil section 1 Date : 26 Mai 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civi

    Lire la décision → Vérifier la source 683f61738f105e58d1aea121
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03576

    TJ Versailles, 30 avr. 2024, RG 21/03576

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 1 JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2024 N° RG 21/03576 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB7O DEMANDEUR : Madame [S] [E] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6633dea7c0d3e3fe99d1992b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1