Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/03578
TJ 75056, 8 sept. 2025, RG 21/03578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/03578 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT6SJ DEMANDERESSE S.A.S. CHARPENTE HOUOT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE - #D1538 DEFENDERESSES Société SCCV ECOLES CITES S.A.S. BIOTOPE CO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles