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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03617 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/03617

    TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 21/03617

    C.L M-C P LE 29 JANVIER 2026 Minute n°26/31 N° RG 21/03617 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFTF [V] [L] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 6] NATIO 21-69 29/01/26 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Maître Louise GUILBAUD, 29/01/26 copie certifiée conform

    Lire la décision → Vérifier la source 6984eb91cdc6046d4717b05c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/03617

    TJ 35238, 26 mai 2025, RG 21/03617

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 26 Mai 2025 1re chambre civile 57A N° RG 21/03617 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIX5 AFFAIRE : Société SOCIETE FELGER IMMO C/ Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 683606171211936937a1fdeb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1