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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 21/03635

    TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 21/03635

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. LILAX, [V] [K] c/ S.C.I. SCI AU CAPITAL SOCIAL DE 200 € IMMATRICULÉE AU RCS DE NICE SOUS LE N° 538 349 101, S.D.C. [Adresse 6], Société SMACL ASSURANCES, S.A.R.L. CABINET BRUSTEL à l

    Lire la décision → Vérifier la source 67a66ebe9324999a647a86df
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03635

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 21/03635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03635 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT62Q N° MINUTE : Assignations des 25 et 26 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. PHOENIX PHARMA [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 66df3c949b56f16fd33ac95e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1