Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/03663
TJ Bobigny, 21 févr. 2024, RG 21/03663
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 21/03663 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDV6 S.A. DIAC Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Représentant : Me Domi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles