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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03702 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/03702

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 21/03702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ALTMANN, Me NAMIECH et Me CARDONEL Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROSANO ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03702 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7C5 N° MINUTE : Assignation du : 18 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304b10cdc6046d476aac48
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 21/03702

    TJ 62119, 28 mars 2025, RG 21/03702

    Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00180 DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 21/03702 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HJMG [8] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [W] [Z] [N] épouse [P] née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 680bd994c64531385b023cf7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1