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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03711
TJ Versailles, 17 oct. 2024, RG 21/03711
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 21/03711 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCJ5 DEMANDEUR : [I] [X] représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Jean-Luc GAINETON, avocat au barreau de CLER
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