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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/03735

    TJ Créteil, 12 févr. 2025, RG 21/03735

    MINUTE N° : 25/51 JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/03735 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SSIG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [I] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 67acfef7cd473a91e3e201d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1