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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 21/03741

    TJ Nice, 3 juill. 2024, RG 21/03741

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S. CAFE DE [Localité 7] c/ [Z] [F], [S] [B] MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 21/03741 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NWXQ Par jugement de la 3ème Chambre civile en date

    Lire la décision → Vérifier la source 6685a73c1d2b47a9d8ce07a4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1