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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03796

    TJ Marseille, 14 mai 2024, RG 21/03796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 MAI 2024 N° RG 21/03796 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVZ3 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [D] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6643ab06da34cf7c590abcc2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1