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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03808 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03808

    TJ Versailles, 21 juin 2024, RG 21/03808

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 JUIN 2024 N° RG 21/03808 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCSC Code NAC : 64B DEMANDEURS : Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 13] Madame [O] [R] épouse [Y] née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c984f3cd3feff439b8b1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1