Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 21/03809
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 21/03809
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03809 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFGG NAC: 64A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025 Monsieur SINGER, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 30 Septembre 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles