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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03825 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03825

    TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 21/03825

    N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025 N° RG 21/03825 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCT6 DEMANDEUR : Madame [R] [X] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 17] (COTE D'IVOIRE) de nationalit

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab20a5289c7662ca2d5dc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/03825

    TJ Nanterre, 30 juill. 2024, RG 21/03825

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/03825 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WSZN N° Minute : 24/ AFFAIRE [W] [G] C/ S.A.S. TRUJAS DISTRIBUTION, S.A.S. KIA MOTOS FRANCE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 66abe3be9c59f436500541a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1