Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj OJC rejet : « homologation de l'accord ou du protocole conclus entre praticiens de l'insolvabilité » Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/03841

    TJ Créteil, 24 oct. 2024, RG 21/03841

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/03841 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SSP7 AFFAIRE : [G] [O] [R] divorcée [Z] C/ [E] [P] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE - Cabinet i COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame NICOLET, Vice-préside

    Lire la décision → Vérifier la source 671a995e0e2b9a97773d77df
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lille n° 21/03841

    TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 21/03841

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/03841 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VMNP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 665f580dfd0744296de6a90d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles