Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj OJC rejet : « homologation de l'accord ou du protocole conclus entre praticiens de l'insolvabilité » Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/03841
TJ Créteil, 24 oct. 2024, RG 21/03841
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/03841 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SSP7 AFFAIRE : [G] [O] [R] divorcée [Z] C/ [E] [P] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE - Cabinet i COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame NICOLET, Vice-préside
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lille n° 21/03841
TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 21/03841
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/03841 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VMNP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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