Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/03876
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 21/03876
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03876 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWAL AFFAIRE : Mme [C] [N] (Me Paul MIMRAN) C/ Organisme [6] (la SCP LINARES/ [F]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles