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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03881 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 21/03881

    TJ 38185, 14 août 2026, RG 21/03881

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f87be195da062e0b33545
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03881

    TJ Paris, 18 juin 2024, RG 21/03881

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03881 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT752 N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 18 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6671d0530bc3cb438c22bc76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1