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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03883 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/03883

    TJ Lyon, 6 août 2024, RG 21/03883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/03883 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5X4 Jugement du 06 août 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL NEXEN CONTENTIEUX - 2127 la SELARL STOULS ET ASSOCIES - 1141 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 66b2678ed90d454e62ed9329

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1