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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03884 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03884

    TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 21/03884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/03884 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT76C N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2021 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNA

    Lire la décision → Vérifier la source 669aaeba30bd4f0c3f6b316c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1