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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03913 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/03913

    TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 21/03913

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 21/03913 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QE77 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61392584f14adac9f19d80
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03913

    TJ Paris, 10 juin 2024, RG 21/03913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/03913 N° Portalis 352J-W-B7F-CUABE N° MINUTE : 45 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CONSTANTIN VALLET Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 666744893d9915db2d4dfa92

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1