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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 21/03914
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 21/03914
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/03914 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFOP NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 06 Mai 2025 Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025, les débats
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