Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 21/03928

    TJ 30189, 19 déc. 2025, RG 21/03928

    Copie délivrée à Me Bertrand BOUQUET la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 19 Décembre 2025 1ère Chambre Civile N° RG 21/03928 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JFKM JUGEMENT Le tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 6976956fcdc6046d47b4a2c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles