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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03956 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/03956

    TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 21/03956

    IC F.C LE 15 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 21/03956 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHTC [K] [C] [O] [L] épouse [C] C/ Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, Me [H] [D] en sa qualité d’avocat Le 15/01/2026 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 697ecae3cdc6046d477ab626

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1