Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03974
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 21/03974
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/03974 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MEVF AFFAIRE : [P] [E] [K] épouse [F] [H] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles