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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj62160 n° 21/03991

    TJ 62160, 20 déc. 2024, RG 21/03991

    Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1 CCC au BAJ R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt Décembre deu

    Lire la décision → Vérifier la source 6765d8681ba1f209137c7344

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1