Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 21/04079
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 21/04079
DATE DU JUGEMENT: 31 Mars 2026 N° RG 21/04079 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6RG / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [K] [I] épouse [Q] C / [Y] [C] [G] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 21/04079
TJ Montpellier, 12 nov. 2024, RG 21/04079
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 21/04079 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLA6 Pôle Civil section 2 Date : 12 Novembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04079
TJ Versailles, 26 avr. 2024, RG 21/04079
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 21/04079 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDUK DEMANDEUR : Madame [E] [V] [M] [S] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 9] représen
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