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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04099 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/04099

    TJ 67482, 24 avr. 2025, RG 21/04099

    N° RG 21/04099 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPR6 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 21/04099 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPR6 Copie exec. aux Avocats : Me Audrey INFANTES Me Anne KRUMMEL Me Aurore LITAS Le Le Greffier Me Audrey INFANTES Me Anne KRUMMEL Me Aurore L

    Lire la décision → Vérifier la source 6812969fd554c55098eca431
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 21/04099

    TJ Nîmes, 16 déc. 2024, RG 21/04099

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 16 Décembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 21/04099 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JGRP Minute n° JG24/ JUGEMENT Le Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6760a4399336095533a25898

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1