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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04100 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04100

    TJ Nice, 9 août 2024, RG 21/04100

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A. SNCF VOYAGEURS c/ S.A. VICAT MINUTE N° 24/ Du 09 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/04100 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N2NY Grosse délivrée à Me Tiffany BALLE Me Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 66b66e975b46ad6fd99eca8c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/04100

    TJ Lyon, 2 avr. 2024, RG 21/04100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04100 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6TO Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre BUISSON, vestiaire : 140 Me Timo RAINIO, vestiaire : 1881 Copie Dossier RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 663134a419f939ca6242d053

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1