Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 21/04116
TJ 35238, 12 mai 2025, RG 21/04116
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 12 Mai 2025 1re chambre civile 50D N° RG 21/04116 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJZI AFFAIRE : [H] [K] [X] [C] domiciliée chez Monsieur & Madame [I] [C] – [Adresse 7]. C/ [U] [R] [N] [B] épouse [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/04116
TJ Lille, 30 juill. 2024, RG 21/04116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/04116 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNMO JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 DEMANDEURS: M. [R] [J] [H] [C] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [A] [Y] [Z] [Adresse 4] [Localit
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