Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/04133

    TJ Marseille, 20 déc. 2024, RG 21/04133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/1583 Enrôlement : N° RG 21/04133 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YW3N AFFAIRE : M. [V] [X] (Me Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE (l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA) ; FONDS DE GARANTIE DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6765c29b1ba1f209137b9af3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles