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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04151 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/04151

    TJ 06088, 12 sept. 2025, RG 21/04151

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [P], [V] [E] [S] veuve [P]-[O] c/ [K] [L] veuve [G], S.A.R.L. AGENCE VICTOR HUGO MINUTE N° Du 12 Septembre 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/04151 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NU2X

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47620575259d001c5cd83

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1